Le Client comprend et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »). Les présentes CGV régissent les relations entre la SASU ROUEN DRONE, sis 15 rue des halles à PARIS (75001) – SASU au capital de 8.000 euros – inscrite au RCS de PARIS sous le numéro SIRET 85002551100013 – N° TVA Intracommunautaire : FR89 850025511; et le client (ci-après le « Client ») souhaitant conclure un contrat avec ROUEN DRONE. Le Client et ROUEN DRONE seront collectivement référées comme « les Parties ».
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
Les présentes CGV sont présentées en amont de la conclusion du contrat ou au moment de la conclusion du contrat. Elles sont réputées acceptées par la signature du contrat. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.Une fois acceptée la commande est définitive.La commande est délivrée sous la condition résolutoire de l’obtention et de la validité des autorisations idoines.
ARTICLE 3 : GARANTIES DES PARTIES
3-1 : GARANTIES DE ROUEN DRONE
ROUEN DRONE confirme exercer son activité de façon conforme à la réglementation en vigueur en France et notamment en matière de déclaration du ou des drones, de la déclaration de la zone de survol, de son obligation de formation, de son obtention des titres idoines pour l’opération demandée par le Client. ROUEN DRONE s’engage à s’employer par tous moyens à obtenir les autorisations idoines supplémentaires qui seraient nécessaires à l’exécution du contrat.
A défaut d’obtention des titres idoines les Parties seront replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion du contrat sans dommage intérêt.
3-2 : Garanties du Client
Le Client garantit avoir obtenu les autorisations idoines concernant notamment le droit à l’image des personnes, des biens, le droit d’utiliser les données personnelles ainsi que le droit d’auteur pour les zones filmées et / ou photographiées. A défaut, ROUEN DRONE se réserve le droit de flouter les images captées voire de refuser la prestation ou une partie de celle-ci.
Le Client se porte garant de ces autorisations et indemnisera ROUEN DRONE de l’intégralité des préjudices subis et des frais engagés en cas de contestation par un tiers.
Le Client s’engage à respecter la réglementation en vigueur au moment de la conclusion du contrat et au cours de son exécution. Le Client ne pourra demander à ROUEN DRONE d’effectuer d’acte contraire à la réglementation en vigueur. La responsabilité de ROUEN DRONE ne pourrait être engagée à ce titre.
Le Client garantit ROUEN DRONE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ROUEN DRONE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Le Client s’engage à indemniser ROUEN DRONE de toute préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et / ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
Le Client s’engage à ne pas envoyer d’email non-sollicité contenant des vidéos et / ou des photographies cédées par ROUEN DRONE.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Aux fins de la bonne exécution du contrat les Parties s’engagent à des obligations respectives.
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations utiles pour la bonne exécution du contrat par ROUEN DRONE. Le Client comprend et accepte que toute imprécision sera réputée relever de la libre interprétation de ROUEN DRONE. Le Client s’engage à communiquer un plan de vol compatible avec la réglementation en vigueur et la sécurité de ROUEN DRONE, de ses éventuels sous-traitants et des tiers.
Le Client s’engage à payer immédiatement les factures qui lui seront présentées dans le cadre de l’exécution du contrat. Tout ajout aux prestations initialement mentionnées dans la commande fera l’objet d’un devis supplémentaire et sera facturé au Client. Dès le premier jour de retard de paiement, les sommes dues se verront augmentées automatiquement du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. En outre, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ROUEN DRONE pourra demander une indemnisation complémentaire. En cas de retard de paiement, ROUEN DRONE se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de la prestation concernée ainsi que de tout autre prestation commandée par le Client à ROUEN DRONE, ce que le Client comprend et accepte expressément.
Le Client verse à ROUEN DRONE un acompte de 30 (trente) pour cent de la facture totale à la signature du contrat. En cas d’absence d’obtention des autorisations idoines par le Client, l’acompte versé ne lui sera pas retourné.
Le Client s’engage à informer les personnes se trouvant ou pouvant se trouver sur la zone photographiée et / ou filmée par tous moyens. L’information devra être claire et rédigée en français. Elle exposera les modalités de captation des images et des données, l’objectif de l’utilisation des images et des données ainsi que la durée de leur conservation. Le Client informera ROUEN DRONE des dispositions prises. A défaut d’information idoines ROUEN DRONE se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité de part et d’autre.
ROUEN DRONE s’engage à respecter les indications données par le Client dans un délai prévu par contrat ou – en cas de silence du contrat – dans un délai raisonnable eu égard aux difficultés techniques et logistiques de la prestation demandée. ROUEN DRONE livrera le produit de sa prestation à l’adresse indiquée par le Client en tête du contrat.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE ROUEN DRONE
4-1 : Etendue des droits
ROUEN DRONE est titulaire du droit d’auteur sur :
- Le parcours effectué par le drone,
- Les photographies et / ou vidéos prises par le drone,
- Les photographies et / ou vidéos éventuellement travaillées par le ROUEN DRONE,
- La ou les bases de données.
4-2 : Droits patrimoniaux
ROUEN DRONE est également titulaire des droits sur son site internet, sur les images et / ou vidéos et tout autre contenu qui s’y trouve.
Toute reproduction et / ou représentation constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. ROUEN DRONE se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes afin de faire cesser toute contrefaçon.
4-3 : Droits moraux
Le Client indiquera la mention « © Mickaël AHMED » à proximité de chaque vidéo et / ou photographie cédée par ROUEN DRONE. Le Client s’abstiendra de présenter les vidéos et / ou photographies cédées dans un contexte intellectuellement différent de celui de leur création et en tout état de cause dans un contexte pornographique, obscène, indécent, choquant, inadapté à un public familial, diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste, portant atteinte à la dignité humaine, trompeur, promouvant des activités illicites conformément au droit français ou portant atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 6 : ETENDUE DE LA CESSION DES DROITS
Le Client comprend et accepte que les images et / ou photographies prises par ROUEN DRONE sont protégées par le droit d’auteur.
A ce titre, toute cession des droits d’auteur devra faire l’objet d’un écrit précisant la durée de la cession, le prix ainsi que l’espace géographique concerné.
A défaut de disposition expresses, la cession des droits patrimoniaux sera onéreuse, limitée à 5 (cinq) ans et limitée au territoire français ainsi qu’aux sites internet visant le public français.
Si le Client cède les droits d’auteur à un tiers il devra en avertir ROUEN DRONE par écrit avant la conclusion du contrat. Le Client versera à ROUEN DRONE 10 (dix) pour cent du prix hors taxe de la cession pendant toute la durée de la cession. Le Client rendra des comptes annuels à ROUEN DRONE et en tout état de cause au plus tard le 30 juin pour l’année précédente.
ARTICLE 10 : RESPECT DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE
Le Client fournit les données nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le Client comprend et accepte que ROUEN DRONE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
o l’intérêt légitime poursuivi par le ROUEN DRONE lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
– prospection et animation ;
– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
– organisation, inscription et invitation aux événements.
o l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
– le recouvrement.
o le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la facturation ;
– la comptabilité.
ROUEN DRONE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées à ROUEN DRONE ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés en son dernier état et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : mleborloch@avocat-lbv.com ou par courrier postal à l’adresse du cabinet indiquée en préambule des présentes, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Le Client comprend qu’il ne pourra recourir aux services de ROUEN DRONE afin d’obtenir des données personnelles concernant des tiers sans leur consentement. Toute tentative d’obtenir des données personnelles par ce moyen engagerait la responsabilité du Client envers ROUEN DRONE. Le Client serait tenu de verser à ROUEN DRONE tous les dommages intérêts pour les préjudices subis ainsi que la somme forfaitaire égale à 50 (cinquante) pour cent du prix du contrat à titre de clause pénale.
ARTICLE 11 : CONDITIONS METEOROLOGIQUES
ROUEN DRONE se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation en fonction des conditions météorologiques et notamment – sans que cette liste ne soit exhaustive – rafales de vent, brouillard, orage, pluie, neige, grêle, verglas, canicule. Il est entendu que ROUEN DRONE se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas d’assurer un vol en toute sécurité pour ROUEN DRONE, le Client ou des tiers ainsi que pour leurs biens
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence le contrat sera résilié sans indemnité de part et d’autre.